Conditions Générales de Vente
– par email : contact@mafermeenville.fr
– par téléphone : 09 54 13 77 56 du lundi au vendredi de 10h à 18h
Les conditions générales de ventes ci-dessous mentionnées concernent les commandes passées sur le site www.mafermeenville.fr, géré par la SAS Ma ferme en ville.
La SAS Ma ferme en ville, au capital de 41.000 euros, est enregistrée auprès de la CCI de Lyon avec le SIRET : 80126411000017 et le code APE : 4711B en date du 27 mars 2014.
Le siège social sis 112 rue de sèze 69006 LYON.
Le Président de la société est Monsieur Olivier HULINE
Le fichier client du site a fait l’objet de la déclaration 48 auprès de la CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration N° 1776492 du 24 juin 2014).
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, à l’adresse : contact@mafermeenville.fr.
La raison sociale principale de Ma ferme en ville est la commercialisation, la livraison, la promotion de tous types de produits locaux, alimentaires et non alimentaires, provenant de producteurs locaux.
Ma ferme en ville est le seul intermédiaire entre les producteurs et les clients.
Les produits vendus sont présentés sur le site par des photos et du texte, et sont accompagnés de la fiche du producteur concerné.
Les photos mises en relation avec le produit ne sont pas considérées comme contractuelles. Néanmoins, elles essayent de donner une représentation du produit la plus fidèle possible. Certaines différences notamment de couleur, d’aspect entre la photographie du produit mise sur le site et le produit distribué au client peuvent apparaître.
Les textes présentent le produit dans ses caractéristiques générales et parfois avec une proposition d’utilisation ou de préparation.
Les produits vendus au poids peuvent présenter une variation de poids. Ma Ferme en ville s’engage à fournir le poids minimum stipulé pour chaque produit concerné.
Article VIII – Caisse Isotherme et consigne
Ma ferme en ville ne pourra pas être tenu responsable de toute détérioration des produits frais commandés dès lors que ceux-ci sont remis aux clients.
Ma ferme en ville récupère gratuitement les caisses et plaques eutectiques rapportées par les clients
Si une commande n’était pas retirée dans le délai imparti, sa fraicheur ne pourrait plus être garantie. Ma ferme en ville ne pourrait pas être mis en cause dans ce cas. Toute commande non retirées par les clients dans les délais impartis seront récupérées par Ma ferme en ville. Les produits frais seront alors détruits. Les autres produits pourront faire l’objet d’une nouvelle livraison.
Article XIV – Droits d’auteurs
Tous les textes, photographies, illustrations, images, codes html, base de données, utilisés sur Ma ferme en ville sont protégés et réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, extraction, réutilisation partielle ou totale, est strictement interdite.
Article XV – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Néanmoins, et conformément aux mêmes dispositions, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid, etc.).
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
MA FERME EN VILLE procèdera alors au remboursement des sommes versées par le Client dans les 14 jours à compter de la date de récupération des produits.
Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
Article XV – Droit de rétractation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française.
Elles entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site. .
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
MA FERME EN VILLE a choisi l’organisme de médiation MEDICYS : www.medicys.fr